Comment obtenir l’identifiant fiscal du logement pour votre bail d’habitation ?

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Comment obtenir l’identifiant fiscal du logement pour votre bail d’habitation ?

Comment obtenir l’identifiant fiscal du logement pour votre bail d’habitation ?

À compter du 1er janvier 2024, une nouvelle disposition légale impose l’inclusion de « l’identifiant fiscal du logement » dans tous les baux de location soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Tous les contrats de location sont désormais tenus d’indiquer cet identifiant composé de 12 caractères numériques, les deux premiers chiffres correspondant au numéro de votre département.

Pourquoi l’identifiant fiscal du logement est devenu obligatoire ?

L’inclusion obligatoire de cet identifiant fiscal dans les baux d’habitation vise à moderniser et fluidifier les relations contractuelles et administratives entre bailleurs, locataires et administrations.

Cet identifiant permettra de faciliter l’identification des logements loués, les contrôles et les recoupements d’informations entre services fiscaux, CAF et autres organismes.

Quels logements sont concernés ?

Tous les logements loués nus ou meublés à usage d’habitation principale sont concernés. Que vous soyez propriétaire bailleur ou agent immobilier gérant des biens en location, vous devez renseigner cet identifiant sur tous les contrats de location nue ou meublée en tant que résidence principale.

Les baux non-concernés

Cependant, notez que cette nouvelle obligation ne concerne pas :

  • les locations saisonnières,
  • les baux de mobilité
  • les baux commerciaux
  • les colocations formalisés par plusieurs contrats entre chacun des colocataires et le bailleur
  • les autres conventions d’occupation précaire

Obligatoire en 2028 pour les DOM-TOM

Pour les DOM-TOM comme la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte, cette mention ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2028.

Où trouver l’identifiant fiscal du logement ?

Appelé également « numéro invariant fiscal du logement », l’identifiant est mentionné sur votre avis de taxe foncière. Il figure également sur votre espace particulier ou professionnel du site impots.gouv.fr

1. Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr.

2. Accédez à votre espace particulier ou professionnel (en fonction de votre situation) :

3. Cliquez sur l’onglet correspondant

 

➡️ Pour l’espace particulier, sélectionnez « Biens immobiliers ».

 

➡️ Pour l’espace professionnel, choisissez « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers »

 

4. Accédez à la section « Consulter » pour le bien concerné :

Si vous avez plusieurs biens, il vous faut sélectionner celui concerné par votre demande. Pour éviter toute erreur, vérifiez bien qu’il s’agit de l’identifiant fiscal du logement et non des annexes (cave, parking, etc).

L’identifiant fiscal de votre logement figure en haut du descriptif 👇

5. Téléchargez le descriptif :

Vous pouvez enfin télécharger le descriptif et le transmettre à votre gestionnaire.

 

Si vous n’arrivez pas à accéder à votre Espace Particulier ou Espace Professionnel, voici les démarches à suivre pour y avoir accès facilement.

Récupérer son numéro fiscal en cas de perte

Si vous avez oublié ou égaré votre numéro fiscal, il est possible de le récupérer facilement en quelques clics depuis votre espace sur impots.gouv.fr.

  • Rendez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace Particulier » ou « Votre espace Professionnel » en fonction de votre situation
  • Dans la section « Aide » en haut à droite de l’écran, cliquez sur la question « Où trouver votre numéro fiscal ? »
  • Cliquez sur  « recevoir votre numéro fiscal par courriel »

Il vous suffit ensuite de renseigner :

  • Votre adresse email utilisée pour la création de votre espace
  • Votre date de naissance
  • Le code captcha

Un code de confirmation vous sera envoyé par SMS. Une fois saisie, vous recevrez votre numéro fiscal par email. Vous pourrez alors vous connecter à votre espace avec ce numéro.

Récupérer son mot de passe en cas d’oubli

Si vous n’arrivez plus à vous connecter car vous avez oublié votre mot de passe :

  • Saisissez votre identifiant fiscal et cliquez sur « continuer »
  • Dans la section « Aide » en haut à droite, cliquez sur « Vous avez oublié votre mot de passe »
  • Cliquez ensuite sur « renouveler votre mot de passe en quelques clics »

Comme pour récupérer l’identifiant fiscal, il vous suffit ensuite de :

  • Renseigner votre numéro fiscal, votre date de naissance et le code captcha
  • Saisir ensuite le code de vérification reçu par SMS
  • Cliquez enfin sur le lien d’activation reçu par email pour définir un nouveau mot de passe

Votre mot de passe aura alors été réinitialisé avec succès !

 

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