Bailleurs, quels sont les critères de décence à respecter lors d'une location immobilière au Chesnay-Rocquencourt ?

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Lors d’une location immobilière au Chesnay-Rocquencourt, un logement doit respecter différents critères de décence comme l’exige la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière établit les règles concernant l’habitabilité d’un logement, tandis que les exigences de décence proprement dites sont fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Découvrez ce qu’elles sont. 

Les dimensions minimales

Un logement décent doit avoir une surface au sol minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. À défaut, le volume habitable devrait être de 20 m3 au minimum. 

La décence énergétique

Cela tourne autour de cinq obligations principales à savoir :

  • Protection du logement contre les infiltrations d’air parasites.
  • Étanchéité suffisante à l’air des portes et fenêtres ainsi que des parois donnant sur l’extérieur et sur des pièces non chauffées.
  • Installation de portes et fenêtres au niveau des ouvertures des pièces qui donnent sur des espaces annexes non chauffés. 
  • Installation de trappes au niveau des cheminées.
  • Consommation énergétique du logement inférieure ou égale à 450 kWh/m²/an. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. 

La santé et la sécurité des occupants

Un logement décent doit :

  • être pourvu de dispositifs de sécurité de retenue en bon état. 
  • mettre les occupants à l’abri d’infiltrations en cas d’intempéries.
  • être doté d’installation électrique et de gaz conformes aux normes en vigueur et en bon état. 
  • être bien aéré, et ses pièces principales doivent être bien exposées à la lumière du jour.

Les éléments de confort

Un logement décent doit être pourvu de :

  • un système de chauffage,
  • sanitaires à l’intérieur,
  • une cuisine ou coin-cuisine
  • une source d’eau potable
  • un système d’évacuation des eaux usées
  • un réseau électrique fonctionnel. 

L’absence de parasites

Enfin, un logement décent ne doit pas être infesté par des nuisibles et des parasites. Il y a notamment les termites, les rats, les cafards, les punaises de lit…